Politique portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

Politique portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Un mécanisme de traitement des plaintes efficace favorise l’atteinte et le respect des plus hautes exigences en matière d’éthique et de qualité de gestion. La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Carignan dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé. Cette procédure définit les étapes de réception et d’examen de la plainte ainsi que les modalités de communication.

L’application de la présente procédure est confiée au greffier. Ce dernier est responsable de recevoir les plaintes de même que les manifestations d’intérêt, de faire les vérifications et  analyses qui s’imposent et d’y répondre dans les délais requis par la Loi.

Toute demande doit obligatoirement être soumise par écrit en remplissant le formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics  et transmise à l’attention du greffier à l’adresse greffe@villedecarignan.org. Le greffier procède aux investigations avec diligence et objectivité, en faisant appel aux ressources disponibles et en fournissant les conseils et les recommandations nécessaires. Le greffier, en collaboration avec les instances appropriées de la Ville, fait la promotion du mécanisme de transmission des plaintes auprès des parties concernées, et facilite son accessibilité, notamment en le rendant disponible sur le site internet de la Ville.

Formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics

 

Traitement des plaintes

Lors du traitement de la plainte reçue, le greffier doit vérifier l’intérêt du plaignant. Seuls une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à soumissionner ou leur représentant peuvent porter plainte relativement à ce processus.

Ensuite, le greffier doit sans délai inscrire au Système électronique d’appels d’offres (SEAO) la date à laquelle la plainte a été reçue du plaignant qui a l’intérêt requis au sens du paragraphe précédent. La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.

La troisième étape consiste à analyser la recevabilité du contenu de la plainte. Cette dernière doit avoir été présentée par voie électronique sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics et transmise à l’adresse greffe@villedecarignan.org.

 

 

 

 

 


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