Dérogations mineures

• Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

• À quoi sert une dérogation mineure ?

En vertu du règlement sur les dérogations mineures, un propriétaire peut demander, pour son immeuble, une dérogation au règlement de zonage. Une telle dérogation pourra être accordée si l'application du règlement a pour effet de créer un préjudice à ce propriétaire; par contre, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard des usages autorisés et des densités d'occupation du sol.

Une dérogation mineure peut être obtenue pour des travaux projetés ou pour des travaux déjà exécutés à la condition que ces derniers aient préalablement fait l'objet d'un permis de construction et aient été exécutés de bonne foi.

Plus de renseignements

• Comment faire une demande de dérogation mineure?

Une demande de dérogation mineure doit faire l'objet d'un examen par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) et d'une recommandation de ce comité au conseil municipal. Après avoir tenu une assemblée publique de consultation, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du comité et les commentaires recueillis lors de l'assemblée publique de consultation.

Pour formuler une demnde de dérogation mineure, vous devez vous présenter au Service de l'urbanisme et du développement durable, rencontrer un inspecteur en bâtiments et acquitter les frais au montant de 500 $ (500 $ max/2 items + 50 $/item suppl. (incluant les frais de parution de l'avis public)

 

• Est-ce qu’il y des coûts associés?

Oui. 500 $ max/2 items + 50 $/item suppl. (incluant les frais de parution de l'avis public). Prenez note que les frais exigés ne sont pas remboursables advenant que votre demande soit refusée.

• Combien de temps dois-je prévoir pour obtenir la réponse du conseil municipal?

Comme la procédure requiert différents niveaux d’autorisation par différentes autorités, un délai approximatif de 2 mois minimum doit être prévu.


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