Crimes contre la propriété

• Que puis-je faire si des graffitis sont dessinés sur ma propriété ou si je suis victime de vandalisme?

La Ville n’est pas en mesure d’intervenir dans ce genre de dossier. Adressez-vous à la Régie intermunicipale de police au 1 888 678-7000. Il y aurait également lieu de contacter votre assureur.

• Que puis-je faire si je vois des graffitis sur une propriété appartenant à la Ville?

Vous devez contactez la Ville au 450 658-1066. Une requête sera transmise au Service des travaux publics.

• À qui dois-je m’adresser lorsqu’un équipement de la Ville se brise, se déplace ou est vandalisé?

Vous devez contactez la Ville au 450 658-1066. Une requête sera transmise au Service des travaux publics.

• À qui dois-je m’adresser si je me suis fait voler un objet?

La Ville n’est pas en mesure d’intervenir dans ce genre de dossier. Adressez-vous à la Régie intermunicipale de police au 1 888 678-7000. Il y aurait également lieu de contacter votre assureur.

• Que veut dire « Introduction par effraction »?

Selon le Code criminel canadien, une introduction par effraction se définit comme étant l’intrusion dans une maison ou d’un endroit privé pendant la journée ou la nuit avec l’intention d’y commettre un crime. Au Québec, c’est considéré comme un crime grave. Les entrées par effraction ont de nombreuses conséquences négatives pour les victimes, autant financières et psychologiques

• Que veut dire « invasion de domicile »?

Une « invasion de domicile » est un terme général qui désigne de nouveau l’introduction par effraction dans une maison mais avec l’intention directe de commettre un vol et/ou de terroriser les gens qui y habitent. Bien que les invasions de domicile puissent entraîner une perte financière importante, l’accent est davantage mis sur les terreurs psychologiques. Bien que les deux infractions partagent des similitudes, elles restent très différentes ; la notion d’invasion de domicile implique que les résidents soient présents, alors qu’une introduction par effraction se produit généralement quand le ou les résidents sont absents. Si vous êtes victime d’une introduction par effraction, appelez la police immédiatement. Si vous êtes victime d’une invasion de domicile :

  • Restez calme
  • Ne résistez pas
  • Essayez de mémoriser le plus d’informations possible sur le ou les agresseurs
  • Écoutez tout ce qu’ils disent et comment ils le disent et dès qu’ils sortent
  • Composez immédiatement le 9-1-1

• Qu’est-ce qu’une « prise de véhicule sans consentement »?

Il s’agit de l’infraction commise lorsqu’une personne prend un véhicule à moteur qui ne lui appartient pas sans l’accord du propriétaire, en ayant l’intention de le conduire ou de l’utiliser. Cela dit, le seul fait de se trouver dans le véhicule en sachant qu’il a été pris sans l’accord du propriétaire est suffisant pour constituer une infraction.

• Qu’est-ce qu’un « méfait »?

Une personne commet un méfait si elle brise, détériore volontairement, empêche, interrompt, ou gêne l’emploi légitime et sécuritaire des biens appartenant à une personne, un établissement, une municipalité.  Le fait de rendre dangereux, inopérant ou inutile un bien est également considéré comme un méfait.


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