Certificat d'autorisation

• Qu’est-ce qu’un certificat d’autorisation?

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Ministère.

L'article 22 de la LQE précise ce qui suit:

« Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du Ministre un certificat d'autorisation ».

« Quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, doit préalablement obtenir du Ministre un certificat d'autorisation ».

L'objectif visé par le législateur en adoptant cet article est de prévenir la dégradation de l'environnement en obligeant les citoyens, promoteurs et autres à demander une autorisation avant d'agir.

• Dans quel cas j’ai besoin d’un certificat d’autorisation?

Voici une liste de travaux qui doivent faire l’objet d’un certificat d’autorisation, par contre, cette liste n’est pas exhaustive. Il est préférable de se renseigner avant d’entreprendre la réalisation d’un projet ou de travaux susceptibles d’avoir besoin d’un certificat d’autorisation. Une telle démarche vous permettra d’obtenir rapidement toutes les informations environnementales relatives à votre projet et d’éviter, éventuellement, une situation d’illégalité qui pourrait vous exposer à des poursuites.

• Est-ce je peux faire une demande de certificat d’autorisation en ligne?

Il est possible de faire une demande de certificat d’autorisation en ligne pour certain travaux mais le paiement devra tout de même se faire sur place en argent ou par chèque.

• Quel est le délai d’émission d’un certificat d’autorisation?

Lorsqu’une demande est jugée complète et conforme à la réglementation d’urbanisme, le délai maximal pour l'émission d'un certificat d’autorisation est de 30 jours. Dans le cas où une demande doit être analysée par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, le délai de délivrance du permis correspond à la date de la résolution adoptée par le conseil municipal.

• Quelle est la liste des travaux pouvant faire l’objet d’un certificat d’autorisation?

Voici une liste de travaux qui doivent faire l’objet d’un certificat d’autorisation. Cette liste n’est pas exhaustive.

• Quels sont les tarifs d’honoraires des permis, certificats et autres demandes?

Tous les coûts relatifs à l’émission de permis, certificats et autres demandes au Service de l’urbanisme et du développement durable sont accessibles en ligne en cliquant ici.


Abonnez-vous
à notre infolettre
Ville de Carignan 2019 © Tous droits réservés / Propulsé par creaWEB4 - Création site Web - iClic.com