Québec annonce de nouvelles mesures pour aider les municipalités à poursuivre leurs projets en cours


Ces mesures temporaires concernent la gestion contractuelle

 

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, annonce de nouvelles mesures temporaires en matière de gestion contractuelle visant à encourager les municipalités à poursuivre leurs projets en cours.

Dorénavant, les organismes municipaux doivent effectuer l'ouverture des soumissions sans la présence du public ni de ceux qui ont soumissionné. L'ouverture doit se dérouler devant au moins deux témoins n'ayant aucun intérêt en lien avec le contrat visé. L'organisme municipal doit alors produire un enregistrement audiovisuel de l'ouverture des soumissions et, dès que possible, le rendre disponible dans le système électronique d'appel d'offres.

De plus, rappelons l'assouplissement touchant la procédure d'entrée en vigueur des règlements d'emprunt requise pour les projets jugés prioritaires par un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil. L'entrée en vigueur de ces règlements d'emprunt est uniquement assujettie à l'approbation de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Un avis public doit d'abord être diffusé afin d'en informer la population et une consultation écrite doit ensuite être effectuée auprès des citoyennes et des citoyens.

Rappelons également que les municipalités, les communautés métropolitaines, les sociétés de transport en commun et les régies intermunicipales sont maintenant autorisées à tenir les séances du conseil à huis clos. Les élus peuvent aussi y participer par le biais de moyens de communication comme le téléphone ou la visioconférence.

Finalement, à compter de ce jour, toute vente d'un immeuble à l'enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales est reportée après la fin de l'état d'urgence sanitaire. La municipalité devra alors fixer une nouvelle date par le biais d'un avis public. La vente ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cet avis.

Notons que ces mesures sont maintenues jusqu'à nouvel ordre.

 

 

Source : Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

 

 

 


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