Accès à l’information

 

En tant qu'organisme public, la Ville de Carignan est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut demander d'avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant détenu par la Ville. Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et qui permettent de l'identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. 

 

Faire une demande

Toute personne désirant obtenir un renseignement relatif aux dossiers municipaux est invitée à communiquer avec le Service du greffe. Deux options : 

 

Renseignements à fournir

  • Nom et coordonnées
  • Description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné). 

 

Frais

La consultation sur place est gratuite.

Des frais sont exigibles en vertu du Règlement sur les tarifs pour la transcription et la reproduction d'un document détenu par la municipalité.

 

Délai

Selon les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Service du greffe dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour transmettre une réponse au requérant.

 

Refus

Si l'accès à un document ou à un renseignement est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information. Pour avoir plus d'informations, composez le 1 888 528-7741 (sans frais) ou visitez le site Web à www.cai.gouv.qc.ca.

 


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