Politique de gestion contractuelle

La Ville de Carignan souscrit à une saine gestion de ses relations contractuelles et ce avant, pendant et après l’adjudication du contrat. À cette fin, la Politique de gestion contractuelle en vigueur de la Ville de Carignan est expressément ajoutée aux clauses contractuelles de l’ensemble de ses contrats.

Cette politique, adoptée en vertu des dispositions de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), instaure des mesures visant à :

  • Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Tout soumissionnaire dans un processus d’appel d’offres, par le dépôt de sa soumission, s’engage à s’y conformer pour les dispositions qui pourraient s’appliquer au type de contrat qui sera octroyé.

Politique de gestion contractuelle


 

Liste des contrats de 25 000 $ et plus


Cette liste est mise à jour mensuellement et est accessible via le système électronique d'appel d'offres SEAO. Elle comprend, entre autres, les informations suivantes:

  • L'objet du contrat;
  • Le prix du contrat estimé par la Ville ( contrat de 100 000$ et plus);
  • Le nom de la personne à qui le contrat a été octoyé;
  • Le prix du contrat au moment de son attribution incluant les options de renouvellement;
  • Le montant de la dépense effectivement faite.

 

Liste des contrats de 25 000 $ et plus



À propos de SEAO

Le "système électronique d’appel d’offres (SEAO)" est une application accessible via Internet et rassemblant les différents avis de marchés publics de la plupart des donneurs d’ouvrage du Québec.

Les fournisseurs intéressés par les marchés publics peuvent y consulter les avis publiés et se procurer les documents afférents.

Les avis publiés sur le site proviennent des ministères et organismes publics qui publient leurs avis exclusivement sur le SEAO. D’autres avis proviennent des municipalités, des organisations des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l'éducation, qui ont la possibilité de publier leurs avis via le même site.

 

 


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