Ville de Caginan

En juillet, août ou septembre, la Ville procédera à l'inspection de votre propriété pour recueillir les données qui établiront sa valeur foncière


En juillet, août ou septembre, la Ville procédera à l'inspection de votre propriété pour recueillir les données qui établiront sa valeur foncière

 

Pourquoi une visite de ma propriété?

L’évaluateur de la Ville, la firme Leroux, Beaudry, Picard et associés inc., a recours à un inspecteur, dont la tâche principale est de procéder aux relevés physiques des propriétés, pour l’assister dans son travail. Si des rénovations sont ou ont été apportées à la propriété, il est important que ces changements figurent au dossier technique de votre propriété.

 

Formulaire qui vous sera transmis si vous êtes absents

Procédure d’inspection

Formulaire qui vous sera transmis si vous êtes absents

L'inspecteur de la firme d'évaluation procédera d'abord à une inspection visuelle extérieure de votre bâtiment, suivi d'une inspection intérieure pour compléter le formulaire de déclaration.

L'inspecteur sera dûment identifié grâce à un dossard, une carte d'identité et il possèdera une lettre attestant de son identité. Assurez-vous de vérifier ces signes distinctifs avant d’ouvrir la porte de votre domicile familial.

 

Si vous êtes absents au moment de son passage, il laissera un accroche-porte à la poignée de votre domicile vous demandant de remplir le formulaire de déclaration et de le retourner en utilisant l'enveloppe de retour préaffranchie.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter le Service des finances de la Ville de Carignan au 450 658-1066.

 

Dois-je obligatoirement donner accès à ma propriété?

La Loi sur la fiscalité municipale est une loi provinciale qui encadre le travail des évaluateurs municipaux. Dans le cadre de ses responsabilités, les articles 15 et 16 de cette loi confèrent à l’évaluateur municipal le pouvoir de procéder à une visite de toutes les propriétés.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE

A r t i c l e 1 5

Visite de l'évaluateur
L'évaluateur ou son représentant peut, dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Identification de l'évaluateur
Il doit être muni d'une carte d'identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par la ville responsable de l'évaluation, et il doit l'exhiber sur demande.

 

A r t i c l e 1 6

Entrave
Le propriétaire ou l'occupant qui refuse l'accès du bien à l'évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l'article 15, ou qui l'entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 50 000 $.



 


Évaluation de ma propriété

Tel que mentionné précédemment, la donnée de base à une évaluation de qualité est un relevé physique fidèle à l’état de la propriété. Ainsi, toute rénovation doit normalement faire l’objet d’une visite afin que le dossier technique de la propriété soit mis à jour. Le permis que la Ville vous a attribué est aussi la confirmation que des travaux seront entrepris. De plus, comme des travaux peuvent être effectués sans permis, l’évaluateur a l’obligation légale de s’assurer, tous les 9 ans, de l’état physique des immeubles et peut visiter toutes les propriétés du territoire, qu’il y ait eu ou non des modifications physiques apportées à la propriété.

L’inventaire antérieur date de 2008-2009.

 

Ma valeur sera-t-elle augmentée?

Les améliorations apportées à une propriété ne signifient pas que la valeur sera automatiquementaugmentée, ni que votre compte de taxes sera majoré. Bon nombre de rénovations mineures ont pour effet de maintenir l’état physique de la propriété. Ces travaux constituent un entretien normal et, souvent, ces changements n’en modifient la valeur. Néanmoins, ces changements doivent être relevés pour s’assurer d’un dossier technique fidèle à la réalité.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter le Service des finances de la Ville de Carignan au 450 658-1066.


Quand serai-je informé?

Seuls les propriétaires dont l’évaluation sera révisée seront informés des changements. Normalement, dans les mois qui suivent la visite de l’inspecteur, la Ville devrait vous transmettre un avis de modification indiquant la nouvelle valeur, laquelle devrait être rétroactive à la date de fin des travaux.


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